Bourses sur critères sociaux

Les bourses sur critères sociaux

Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, il te faut pouvoir répondre aux conditions suivantes :
Conditions de nationalité
Les bourses sur critères sociaux sont réservées :
• aux étudiants français,
• aux étudiants andorrans, de formation française
• aux étudiants réfugiés ou apatrides titulaires de la carte de réfugié délivrée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la carte de résident portant la mention « réfugié »
• aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État faisant parti de l’Espace économique européen à condition d’avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel (l’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié) ou de justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France. Cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d’enfant de travailleur communautaire n’est pas exigée pour l’étudiant selon la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
• aux étudiants étrangers résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
• aux étudiants des territoires d’outre-mer (TOM) suivant des études en métropole ou dans un État du Conseil de l’Europe ne percevant pas d’aide du ministère de l’outremer.

Conditions d’âge

Sont concernés par les bourses sur critères sociaux les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1 er octobre de l’année universitaire, lors de leur première demande. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé. À compter de l’âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d’une bourse.
Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés.

Condition de diplôme
Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d’un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

Condition d’études
Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit, par ailleurs, suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont le revenu ou le déficit brut global de l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal de l’étudiant auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2009 pour l’année universitaire 2011/2012, avec certaines exceptions (changement de situation familial depuis 2009), ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

Quel montant ?
La bourse est versée mensuellement sur 10 mois, sur un compte ouvert à ton nom. En cas de retard dans le traitement du dossier social étudiant, la bourse est rétroactive. Le montant des bourses sur critères sociaux est fixé pour chaque année universitaire et varie en fonction du revenu de la famille et des différents points de charges. Il existe 7 échelons de bourses (de l’échelon 0 à l’échelon 6). L’échelon 0 correspond à l’exonération du paiement des droits universitaires et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Les points de charges correspondent à l’éloignement du domicile par rapport au lieu d’étude et au nombre d’enfants à charge pour les parents ou le tuteur légal. Selon le nombre de points de charges le montant de la bourse peut être réévalué. Les étudiants des DOM et des TOM qui étudient en métropole touchent leur bourse sur 12 mois !

Quelle démarche ?
Les demandes de bourse passent par le DSE. Si ta situation familiale change et que tu peux prétendre à un échelon de bourse supplémentaire adresse toi à ton CROUS pour réévaluer ta bourse.