Le cautionnement solidaire

Différentes aides existent pour accéder à un logement malgré les dépenses que cela engendre.

I. L’avance Loca-pass
C’est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire bailleur à l’entrée dans le logement.

Qui peut en bénéficier ?
Les étudiants boursiers ou les étudiants salariés en CDD d’au moins 3 mois en cours, ou d’un stage d’au moins 3 mois en cours.

Quel montant ?
Le montant de l’aide dépend du montant du dépôt de garantie prévu au bail dans la limite de 500 €. En cas de colocation, l’aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.
Cette avance prend la forme d’un prêt remboursable sans intérêt avec :
• un différé de paiement de 3 mois,
• une durée maximum pour le remboursement de 36 mois
• une mensualité de 15 € minimum
• une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans dans un délai de 3 mois à compter du départ

Quelle démarche ?
Il te faut t’adresser au CIL de ton département. Annuaire des CIL : http://www.actionlogement. fr/annuaire-cil

II. Le cautionnement solidaire
Les étudiants n’ayant pas de garants ou ne souhaitant pas dépendre d’un garant peuvent accéder à un dispositif de cautionnement solidaire.
La garantie Loca-pass
La garantie Loca-pass ne concerne plus, depuis 2010, que les logements conventionnés ANAH ou APL (en général les résidences étudiantes récentes CROUS ou privées). Pour les autres, certaines Région ont mis en place un dispositif équivalent valable dans tous les types de logement.

Qui peut en bénéficier ?
Les étudiants boursiers ou les étudiants salariés en CDD d’au moins 3 mois en cours, ou d’un stage d’au moins 3 mois en cours peuvent bénéficier de l’avance Loca-pass.

Comment sa marche ?
L’engagement de caution ne peut excéder une durée de 3 ans. Elle prend en charge 18 mensualités de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement (à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation). En cas de mise en jeu de la garantie, il te faudra rembourser la somme sur une durée maximale de 3 ans (durée pouvant être prolongée)

Quelle démarche ?
Il te faut t’adresser au CIL de son département. Annuaire des CIL : http://www.actionlogement. fr/annuaire-cil ou bien auprès du service logement du CROUS pour les étudiants en résidence CROUS.
Le dossier est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la garantie est considérée comme accordée. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi. Si l’aide t’est refusée bien que tu remplisses les critères, tu peux faire appel auprès du CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) et, en cas de nouveau refus, auprès de l’UESL (l’Union d’Économie Sociale pour le Logement)

La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
C’est un dispositif d’assurance pour garantir les propriétaires contre les risques d’impayés de loyer. Il est censé permettre aux plus modestes et aux plus précaires d’accéder à la location sans présenter de garants.

Qui peut en bénéficier ?
Tous les étudiants, qui présentent des ressources deux fois équivalente à deux fois leur loyer (si ton loyer est de 300 euros tu dois avoir un revenu superieur à 600 euros. C’est d’ailleurs cette condition qui exclut beaucoup d’étudiants du dispositif. Si la GRL avait vocation à remplacer le garant, une exception est faite pour les étudiants et les apprentis. L’assurance et le garant sont cumulables.

Quel montant ?
La GRL prend en charge :
• les loyers impayés: Pendant toute la durée du bail, charges et taxes locatives comprises, jusqu’à la récupération effective du logement, dans la limite d’un plafond global de 70 000 €.

• les dégradations locatives:
Montant des travaux de remise en état du bien immobilier suite aux dégradations causées pendant la période d’occupation du logement, et constatées au départ du locataire. Indemnisation opérée après une franchise égale au dépôt de garantie, dans la limite de 7 700 € TTC (3 500 € pour un logement meublé).

• les frais de contentieux:
Frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés et obtenir le remboursement des dégradations locatives, dans la limite du plafond global de Garantie de Loyers Impayés.

Quelle démarche ?
C’est le propriétaire qui assure son logement. Le candidat à la location doit entrer dans les critères de solvabilité.

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